CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 septembre 2018, n° 18-82.434
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01923
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 7 mai 2018 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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