Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 septembre 2018, n° 17-85.630
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01878
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel de M. Y... : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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