RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 5 septembre 2018, n° 17-82.654
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01861
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Attendu qu'en l'absence d'incident contentieux ou de demande de donné-acte, il est présumé que les pièces portées à la connaissance de la cour et du jury par le président l'ont été également à l'ensemble des parties
Articles du code de procédure pénale visés
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