Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 12 septembre 2018, n° 17-81.800
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01775
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En matière de contributions indirectes, l'intention de commettre les infractions résulte de la violation des prescriptions légales et réglementaires régissant les activités professionnelles des prévenus, qui crée une présomption que le prévenu ne peut combattre qu'en établissant sa bonne foi. Encourt dès lors la censure, pour insuffisance et contradiction de motifs, l'arrêt qui, pour renvoyer les prévenus des fins de la poursuite, retient qu'ils ont pris des précautions même si elles se sont avérées insuffisantes et ne les dispensaient pas de toute vérification et que les éléments du dossier ne révèlent ainsi pas d'imprudences ou négligences fautives à leur charge, de sorte que l'élément intentionnel des infractions à la réglementation des contributions indirectes qui leur sont reprochées n'est pas caractérisé
Articles du code de procédure pénale visés
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