Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 septembre 2018, n° 17-82.842
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01764
Extrait des motifs
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi formé par M. B... A... : Attendu que M. A... s'est régulièrement pourvu en cassation contre l'arrêt susmentionné ; Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son conseil, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi formé par M. Aldo X... : Vu le mémoire produit ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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