Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 septembre 2018, n° 17-82.066
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01732
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur les pourvois formés par Mmes Marine et C... Y... : Attendu que les demanderesses n'ont pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par leur conseil, un mémoire exposant leurs moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leurs pourvois par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale ; II-Sur les autres pourvois : Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 593 du code de procédure pénale
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