Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 septembre 2018, n° 17-84.710
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01724
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que selon ce texte, les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas de motifs ou si leurs motifs sont insuffisants ; qu'il en est de même lorsqu'il a été omis ou refusé de prononcer sur une ou plusieurs demandes des parties ; Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure que M. Y... X... a été poursuivi pour non respect d'un feu de signalisation devant la juridiction de proximité ; que son avo
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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