Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 20 juin 2018, n° 18-81.862
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01696
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il se déduit de l'article 706-71, alinéa 3, du code de procédure pénale que la personne détenue, lorsqu'elle est avisée de la date de l'audience au cours de laquelle il sera statué sur son placement en détention provisoire ou sur la prolongation de cette mesure, et du fait que le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle est envisagé, doit être informée de son droit de s'opposer à l'utilisation de ce moyen
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 706-71 du code de procédure pénale
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