Formation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 6 juin 2018, n° 18-83.403
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01693
Extrait des motifs
Vu lesdites requêtes, dont elle ordonne la jonction et adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 665 du code de procédure pénale
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