CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 juin 2018, n° 16-86.962
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01687
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires et les observations complémentaires produits en demande et en défense ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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