Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 septembre 2018, n° 18-80.334
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01683
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article 706-30-1 du code de procédure pénale, s'il exige, dans les conditions d'application de ce texte, la pesée des produits stupéfiants en présence de la personne qui les détenait, ne requiert pas la rédaction d'un procès-verbal de pesée distinct et spécifique, ni la présence de l'avocat de la personne concernée
Articles du code de procédure pénale visés
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