Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 30 mai 2018, n° 16-86.461
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01613
Extrait des motifs
Sur le pourvoi formé par : - Jean-Pierre Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 6 octobre 2016, qui, pour vol, l'a condamné à 2 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel en demande, et le mémoire en défense produits ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte d'un extrait régulier des actes de l'état-civil de la commune de [...] ( Eure et Loir), que Jean-Pierre Z... est décédé le [...] , que, dés lors, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte ; Attendu que par un courrier du 12 décembre 2017, Mme Z..., veuve du demandeur, a fai
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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