Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 mai 2018, n° 18-81.883
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01595
Extrait des motifs
Sur le pourvoi formé par : - M.X... Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI , 4e chambre, en date du 14 décembre 2017, qui, dans la procédure suivie conte lui des chefs de complicité de tentative de vol aggravé et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la fiche pénale versée au dossier que M. Y... a été condamné par arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 22 février 2018 , à deux ans d'emprisonnement pour association de malfaiteurs avec maintien en détention ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté es
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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