Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 mai 2018, n° 18-81.670
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01592
Extrait des motifs
Sur le pourvoi formé par : - M. A... Y... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 16 février 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'importation de stupéfiants, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le maintenant en détention jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par jugement du 17 mai 2018, le tribunal correctionnel de Rennes a ordonné le renvoi de l'examen des faits au 11 et 12 octobre 2018 et la mise en liberté de M.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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