CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 juin 2018, n° 17-84.128
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01522
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Justifie sa décision la cour d'appel qui retient qu'une mère de famille, en faisant séjourner ses enfants en zone de combats en Syrie et en les faisant rompre avec leur environnement familial et social en France, s'est soustraite à ses obligations légales et a compromis la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de ses enfants mineurs
Articles du code pénal visés
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