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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 juin 2018, n° 17-84.128

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01522

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Justifie sa décision la cour d'appel qui retient qu'une mère de famille, en faisant séjourner ses enfants en zone de combats en Syrie et en les faisant rompre avec leur environnement familial et social en France, s'est soustraite à ses obligations légales et a compromis la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de ses enfants mineurs

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 juin 2018, n° 17-84.128 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACR01522 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZB4KRQC4