Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 27 juin 2018, n° 17-84.964

Extrait des motifs

Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de procédure qu'à la suite d'un signalement de la société Base de Garancières, filiale du groupe Intermarché ayant pour objet d'entreposer, de livrer, d'acheter, de céder et de disposer de tous produits susceptibles d'être vendus dans les magasins de l'enseigne, l'enquête et l'information diligentées ont permis d'établir que MM. Daniel A... et Joël B..., respectivement chef de base et responsable de la sécurité de la base, avaient mis en place un système de corruption en contraignant les entreprises souhaitant obtenir des marchés à effectuer des paiements occultes en leur faveur, en contrepartie desquels lesdites entrepr

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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