Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 24 mai 2018, n° 18-81.202
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01433
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour rejeter une exception de nullité de la procédure fondée sur le fait que le nouvel avocat choisi par la personne mise en examen n'a pas été convoqué à l'audience, constate que le changement d'avocat ne satisfait pas aux conditions prévues par l'article 115 du code de procédure pénale, le greffier du juge d'instruction n'étant en possession ni de la déclaration prévue par le troisième alinéa dudit article, ni de celle prévue par le quatrième alinéa
Articles du code de procédure pénale visés
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