Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 20 juin 2018, n° 17-84.864
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01432
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I- Sur la recevabilité du pourvoi formé le 11 juillet 2017 par M. Rachid X... : Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait par son avocat le 7 juillet 2017, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau le 11 juillet 2017 contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé par l'avocat du demandeur le 7 juillet 2017 ; II - Sur la recevabilité du pourvoi formé le 10 juillet 2017 par M. Nabile Y... : Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait par son avocat le 7 juillet 2017, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqu
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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