Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 9 mai 2018, n° 18-82.784
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01430
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Vu ladite requête ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu que l'action publique n'a pas été mise en mouvement aucune consignation n'ayant été payée ni même fixée ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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