RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 juin 2018, n° 17-82.237
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01348
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il ne résulte d'aucune disposition de la Convention européenne des droits de l'homme que la cour d'assises, après avoir statué sur la culpabilité, soit tenue de motiver la peine qu'elle prononce
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