Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 mai 2018, n° 18-81.134
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01316
Extrait des motifs
Sur le pourvoi formé par : - M. A... Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 30 janvier 2018, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. A... Z... , ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 15 octobre 2017, a pris fin le 10 avril 2018 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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