Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 juin 2018, n° 17-82.771
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01241
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 16 janvier 2018, prescrivant la jonction des procédures ; Vu les mémoires commun aux demandeurs, le mémoire personnel, et les observations complémentaires produits ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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