Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 avril 2018, n° 17-85.281
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01201
Extrait des motifs
Sur le pourvoi formé par : - M. X... Y..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de DOUAI, en date du 2 mai 2017, qui a confirmé l'ordonnance du juge de l'application des peines ayant refusé de lui accorder une réduction supplémentaire de peine ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. X... Y... a été mis en liberté à la fin de sa peine, le 29 août 2017 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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