Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 avril 2018, n° 17-85.686
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01183
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. Z..., admis au bénéfice de la libération conditionnelle par jugement du juge de l'application des peines, en date du 13 février 2017, ayant été libéré le 31 octobre 2017, le pourvoi est devenu sans objet ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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