Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 23 mai 2018, n° 17-83.251
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01120
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'Il résulte de l'arrêt attaqué, des procès-verbaux de l'inspection du travail, base des poursuites et des autres pièces de procédure qu'entre 2010 et 2013, d'une part, cinquante neuf salariés, employés en qualité d'assistants commerciaux, relevant de onze sociétés, regroupées au sein de l'enseigne NOZ, installées, pour la quasi-totalité d'entre elles, dans un local unique démuni de séparation, ont été mis à la disposition d'autres sociétés dépendant de la même enseigne, d'autre part, trente et un salariés de quatre sociétés appartenant à cette même entité ont fait l'objet d'opérations de prêt de main d'oeuvre similaires
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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