Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 16 mai 2018, n° 17-84.909
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01093
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale ne prévoit aucun délai entre la décision du juge des libertés et de la détention autorisant notamment, dans le cadre d'une enquête préliminaire, une perquisition sans l'assentiment de la personne chez laquelle elle doit se dérouler, et la mise en oeuvre de cette mesure. Fait, en conséquence, une exacte application de l'article susvisé l'arrêt de la cour d'appel qui a rejeté une exception de nullité tirée de la tardiveté de la perquisition opérée environ six mois après l'ordonnance qui l'a autorisée, dès lors qu'il n'est pas établi, ni même allégué, que les opérations de perquisition sans l'assentiment de la personne chez qui elles ont eu lieu n'étaient plus nécessaires au moment de leur réalisation
Articles du code de procédure pénale visés
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