Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 mai 2018, n° 17-81.303
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01066
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, sur signalement au procureur de la République de faits susceptibles de constituer des infractions pénales par le mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Excel Motors, dont M. X... était gérant, ouverte le 9 août 2010, la date de cessation des paiements ayant été fixée au 1er mai 2010, et à la suite des investigations entreprises dans le cadre d'une information judiciaire, ce dernier a été poursuivi, à l'occasion de l'exercice de son activité sociale déployée à Tahiti de commerce de véhicules i
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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