CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 9 mai 2018, n° 17-83.623
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01007
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne justifie pas sa décision l'arrêt qui déclare le prévenu coupable de harcèlement moral au sens du texte précité sans caractériser en quoi les agissements reprochés avaient pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale
Articles du code pénal visés
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