Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 28 mars 2018, n° 17-82.992
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00967
Extrait des motifs
Sur le pourvoi formé par : - M. Anthony X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de POITIERS, en date du 14 décembre 2016, qui a prononcé sur un crédit de réduction de peine ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. X... a été libéré en fin de peine le 13 janvier 2017 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 606 du code de procédure pénale
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.