CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 mai 2018, n° 16-83.069
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00954
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le pourvoi formé par M. X... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur le pourvoi formé par Mme Y... : Vu le mémoire produit ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code pénal visés
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