CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 avril 2018, n° 17-86.711
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00949
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'annulation, à la suite d'un défaut d'enregistrement audiovisuel, d'un interrogatoire de première comparution à l'issue duquel la personne a été mise en examen pour des faits de nature criminelle et délictuelle porte nécessairement sur l'intégralité de l'acte
Articles du code de procédure pénale visés
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