Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 27 mars 2018, n° 11-87.910
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00927
Extrait des motifs
Sur le pourvoi formé par : - M. Claude Y..., en rectification de l'arrêt de la chambre criminelle, en date du 19 mars 2013, (Crim., n° 11-87.810) qui a cassé et annulé en ses dispositions civiles, l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, en date du 19 octobre 2011, et a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt en date du 13 juin 2013, la cour d'appel de Paris a constaté qu'elle était dessaisie ; que l'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel de Rennes ; Qu'il s'ensuit que la requête est devenue sans objet ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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