RenvoiFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 3 mai 2018, n° 17-82.334
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00874
Extrait des motifs
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire en demande, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code pénal visés
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