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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 3 mai 2018, n° 17-82.098

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00709

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Est inopérant le moyen pris de la violation du principe de proportionnalité en raison de l'atteinte portée au droit de propriété par une mesure de confiscation en valeur, dans la limite d'un certain montant, d'un bien immobilier, s'agissant d'une confiscation en valeur de l'objet ou du produit direct ou indirect de l'infraction

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 3 mai 2018, n° 17-82.098 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACR00709 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KB7FQCQ4