Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 3 mai 2018, n° 17-82.098
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00709
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Est inopérant le moyen pris de la violation du principe de proportionnalité en raison de l'atteinte portée au droit de propriété par une mesure de confiscation en valeur, dans la limite d'un certain montant, d'un bien immobilier, s'agissant d'une confiscation en valeur de l'objet ou du produit direct ou indirect de l'infraction
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