Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 2 mai 2018, n° 17-81.635
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00680
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les règles relatives à la péremption d'instance en matière civile, qui sont étrangères aux mesures d'instruction ordonnées sur les intérêts civils, ne peuvent recevoir application devant une juridiction pénale. Encourt la censure l'arrêt qui, pour constater la péremption de l'instance, retient que l'expertise ordonnée par le juge pénal statuant sur les seuls intérêts civils est une mesure d'instruction au sens de l'article 10, alinéa 2, du code de procédure pénale qui, comme telle, obéit aux règles de la procédure civile et qu'en application de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée en l'absence de diligence accomplie pendant une durée de deux ans à compter du dépôt du rapport d'expertise
Articles du code de procédure pénale visés
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