Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 28 février 2018, n° 17-82.885
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00646
Extrait des motifs
Sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Paul Z... contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 28 mars 2017, qui, pour menace de délit contre les personnes avec ordre de remplir une condition, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement et deux ans d'interdiction de détenir ou porter une arme ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. Z... a été libéré en fin de peine le 29 janvier 2018 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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