Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 28 février 2018, n° 18-81.069
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00610
Extrait des motifs
Vu les demandes en règlement de juges formées, le 9 janvier 2018 et le 12 janvier 2018, par le procureur général près la cour d'appel de VERSAILLES, dans le procès instruit contre M. Brian Z... accusé de viols aggravés et délits connexes ; Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Chartres, en date du 17 mars 2017, le nommé, M. Brian Z... a été renvoyé devant la cour d'assises de l'Eure-et.Loir comme accusé des crimes et délits susvisés ; Attendu que par arrêt du 4 décembre 2017, la cour d'assises de L'Eure -et -Loir s'est déclarée incompétente au motif qu'à la date des faits reprochés
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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