CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 avril 2018, n° 17-83.166
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00528
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le compte rendu de ses investigations effectué par le service enquêteur au procureur de la République et la transmission de la procédure d'enquête à celui-ci, quand bien même il les aurait sollicités, ne constituent pas des actes interruptifs de prescription
Articles du code pénal visés
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