Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 13 février 2018, n° 18-80.805
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00459
Extrait des motifs
Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur général près la cour d'appel de ROUEN dans le procès suivi contre M. Franck Z... et M. Florian A... des chefs de vols aggravés et association de malfaiteurs ; Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Evreux en date du 18 février 2016 les nommés M. Franck Z... et M. Florian A... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel d'Evreux comme prévenus des délits susvisés ; Attendu que par jugement du 9 mars 2017, le tribunal correctionnel d'Evreux s'est déclaré territorialement incompétent au motif qu'aucun des faits pour l
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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