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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 28 mars 2018, n° 17-81.232

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00457

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'article 222-16 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, n'exige pas, pour réprimer les appels téléphoniques malveillants et réitérés, qu'ils aient été émis en vue de troubler la tranquillité d'autrui

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 28 mars 2018, n° 17-81.232 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACR00457 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MJYKBYYY