RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 28 mars 2018, n° 17-81.232
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00457
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article 222-16 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, n'exige pas, pour réprimer les appels téléphoniques malveillants et réitérés, qu'ils aient été émis en vue de troubler la tranquillité d'autrui
Articles du code pénal visés
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