Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 28 mars 2018, n° 17-81.232
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00457
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article 222-16 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, n'exige pas, pour réprimer les appels téléphoniques malveillants et réitérés, qu'ils aient été émis en vue de troubler la tranquillité d'autrui
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