Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 7 février 2018, n° 18-80.699
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00455
Extrait des motifs
Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur général près la cour d'appel de PARIS dans le procès instruit contre MM. Bruno Z..., Maillguy A..., Ludovic B..., David C... et Menouar D..., prévenus de vol aggravé et association de malfaiteurs ; Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance des juges d'instruction au tribunal de grande instance de Paris en date du 31 août 2017, MM. Bruno Z..., Maillguy A..., Ludovic B..., David C... et Menouar D... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de PARIS comme prévenus des délits susvisés ; Attendu que par jugement du 27 octobre 2017, le tribunal correctionnel de Paris s'est dé
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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