Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 28 mars 2018, n° 17-82.116
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00418
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
C'est à bon droit que le président de la cour d'assises, préalablement à l'audition d'un témoin anonyme dans les conditions prévues par l'article 706-61 du code de procédure pénale, ne lui pose pas la question de savoir s'il est parent ou allié de l'accusé ou de la partie civile, et à quel degré, la réponse à cette question pouvant aboutir à l'identification du témoin, prohibée par l'article 706-59 du même code
Articles du code de procédure pénale visés
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