Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 février 2018, n° 17-84.291
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00415
Extrait des motifs
Sur le pourvoi formé par : - M. Sara Z..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de CAEN, en date du 14 juin 2017, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. Z... a été mis en liberté le 14 août 2017 à l'expiration de sa peine ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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