Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 27 mars 2018, n° 17-83.661

Extrait des motifs

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte d'un extrait des actes de l'état civil de la ville d'Antibes (Alpes-Maritimes), régulièrement communiqué, que Philippe X... est décédé le [...]        ; qu'ainsi, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte ; Et attendu qu'après avoir examiné les pièces de la procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe pas en l'espèce d'intérêts civils en cause ; Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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