Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 21 mars 2018, n° 17-82.072

Extrait des motifs

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I- Sur la recevabilité du pourvoi formé le 16 mars 2017 ; Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 15 mars 2017, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 15 mars 2017 ; II - Sur le pourvoi formé le 15 mars 2017 : Sur la recevabilité du mémoire personnel de M. A...       X... : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevab

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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