Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 mars 2018, n° 17-84.140

Extrait des motifs

Attendu que M. X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre le jugement de la juridiction de proximité de Bobigny du 12 juin 2017 ; Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son conseil, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale ; ll- Sur le pourvoi formé par l'officier du ministère public : Vu le mémoire produit ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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