Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 28 février 2018, n° 17-81.577
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00142
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article 99, alinéa 4, du code de procédure pénale issu de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, fixant des modalités de poursuites et des formes de la procédure, sont immédiatement applicables à une procédure engagée avant leur entrée en vigueur. Justifie sa décision de rejet d'une requête en restitution d'un véhicule saisi formée par un tiers acquéreur de ce bien la chambre de l'instruction, qui, par des motifs relevant de son appréciation souveraine, retient que ce bien constitue le produit indirect des délits poursuivis et que les conditions qui entachent d'irrégularités son acquisition ne permettent pas au requérant d'établir le bien-fondé de sa demande
Articles du code de procédure pénale visés
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