Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 10 janvier 2018, n° 18-80.005
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00097
Extrait des motifs
Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur de la République près du tribunal de grande instance de LAON dans le procès instruit contre : - M. Christophe Z..., accusé de viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction autribunal de grande instance de LAON, en date du 30 juin 2017, le nommé M. Christophe Z... a été renvoyé devant la cour d'assises de L'AISNE comme accusé des crimes et délits susvisés ; Attendu que, par arrêt du 20 octobre 2017, la cour d'assises s'est déclarée incompétente pour statuer sur les faits commis jusqu'au 12 janvier 1998 inclus, en raison d
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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