Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 24 janvier 2018, n° 17-86.265
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00070
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour rejeter la requête en annulation d'une ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le magistrat du siège présent ayant le rang le plus élevé, à la suite d'un débat contradictoire organisé sans la présence de l'avocat, retient que la juridiction et le barreau ont été confrontés à une situation de force majeure due à l'arrivée d'un cyclone dont l'évolution était imprévisible, que l'autorité préfectorale avait déclenché une alerte générale en invitant la population à se protéger, que le bâtonnier avait demandé à tous les avocats, y compris les avocats de permanence, de suspendre leurs activité et de rester chez eux, et que le juge des libertés et de la détention était légitimement absent
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