Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 janvier 2018, n° 17-81.351
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00054
Extrait des motifs
Sur le pourvoi formé par : - M. Salim Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 3 février 2017, qui a prononcé sur une demande d'aménagement de peine ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. Y... a été libéré en fin de peine, le 20 septembre 2017 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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